La médiation pour
les entreprises et
producteurs autonomes
À volumes inédits, qualité maintenue
Avec 1 175 demandes adressées au Médiateur par les clients entreprises et par les producteurs autonomes d’électricité, les volumes ont grimpé de 65% en 2021 et ceux des demandes recevables (303) ont été multipliés par 3.
Deux fois plus de demandes émanant des producteurs autonomes
Si les demandes de médiation des producteurs autonomes d’électricité d’origine renouvelable ont doublé, leur nombre reste encore modeste. Et les sujets ne révèlent pas de dysfonctionnements récurrents significatifs.
Toujours une méconnaissance des prérequis
Ces litiges impliquent EDF Obligation d’Achat et concernent souvent la gestion des contrats d’achat de la production photovoltaïque, en totalité ou en surplus d’autoconsommation. Les producteurs pointent notamment leur difficulté à obtenir un contrat ou à faire respecter les pénalités de retard de paiement et les contestations de volume de consommation facturée.
Le Médiateur a constaté aussi que certains producteurs/autoconsommateurs connaissaient mal les modalités de contractualisation. Et ce, qu’il s’agisse d’une installation neuve ou de l’achat d’une habitation déjà équipée de panneaux photovoltaïques.
Refus de rachat de surplus de production
Monsieur C. a fait installer des panneaux photovoltaïques sur sa maison. Il constate que sa production est supérieure à sa consommation. Et il conteste le fait qu’EDF Obligation d’Achat refuse de lui racheter le surplus de sa production.
Le Médiateur constate que l’installateur de Monsieur C. a fait une demande de raccordement qui stipule les éléments suivants. L’installation est prévue sur un site individuel et nécessite une autorisation d’urbanisme de type « déclaration préalable ». L’option d’injection choisie est l’« Autoconsommation totale » et à la question « le producteur souhaite-t-il bénéficier de l’obligation d’achat », la réponse est « Non ». La convention signée par Monsieur C. ne concerne donc que l’autoconsommation sans injection. Par ailleurs, l’arrêté du 9 mai 2017 précise que « les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui ont déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial, ne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par le présent arrêté ». Cette situation exclut donc la possibilité pour Monsieur C. de vendre le surplus de sa production dans le cadre d’un contrat avec EDF Obligation d’Achat. Le Médiateur indique donc à Monsieur C. que le refus d’EDF Obligation d’Achat est fondé, mais il lui explique aussi qu’il peut sortir du dispositif prévu par sa convention pour rechercher un acteur sur le marché, à même de lui acheter ce surplus.
Les demandes des professionnels et des entreprises s’amplifient
Les clients du marché d’affaires d’EDF, dont le nombre de demandes de médiation est traditionnellement modeste, se sont cette année manifestés en force. Amorcée en 2020, la hausse des sollicitations des collectivités locales s’est amplifiée et étendue aux autres catégories de clients. Des réclamations non traitées et une gestion visiblement perturbée des actes courants de la relation client sont à l’origine de cette hausse. Le Médiateur a d’ailleurs dû lui-même faire face à ces délais de traitement anormalement longs. Ce qui l’a poussé à émettre plusieurs alertes au cours de l’année, car cela risquait d’impacter le bon fonctionnement du processus de médiation.
Des médiations globalement réussies
86% des médiations menées à terme (244) ont débouché sur un accord amiable, avec 84% de satisfaction des demandeurs. Elles ont été traitées en 67 jours en moyenne.
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