Mieux connaître
la médiation
Une instance indépendante ouverte à tous
Le groupe EDF a créé il y a plus de 20 ans une instance de médiation indépendante ouverte à tous, qu’ils soient clients, fournisseurs, prestataires, partenaires ou autres. Cette instance leur offre la possibilité de saisir le Médiateur du Groupe pour tenter de résoudre à l’amiable tout litige pouvant survenir entre eux et EDF ou une de ses filiales. Un des avantages non négligeables de cette médiation est qu’elle est rapide et gratuite pour les parties. Outre le fait que la médiation préalable à toute saisine du juge soit devenue obligatoire dans certains domaines comme celui de la consommation, cette mission de médiation répond aussi à un vrai besoin de la part des entreprises.
En effet, le recours au Médiateur est privilégié à chaque fois qu’un litige n’a pas pu être réglé directement par les parties, mais qu’elles souhaitent néanmoins un règlement à l’amiable et préfèrent un accord sur mesure à une solution imposée. Ce règlement est plus rapide et moins coûteux qu’un contentieux et la confidentialité est préservée. De plus, les parties conservent à tout moment leur droit d’accepter, ou non, la solution trouvée en médiation.
Le Médiateur du groupe EDF est référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) pour instruire les demandes de médiation qui lui sont adressées par les clients consommateurs. Son parcours professionnel et sa formation lui confèrent les compétences, l’indépendance et les qualités requises pour aider les particuliers comme les entreprises en litige avec EDF à régler leurs différends à l’amiable.
Des évolutions attendues
Après la directive 2013/11/EU qui a généralisé le recours aux modes de résolution amiable des litiges dans le domaine de la Consommation, la Commission européenne souhaite aujourd’hui évaluer l’efficacité des différents systèmes en place dans l’Union européenne et rechercher, le cas échéant, des voies d’amélioration. Objectifs : renforcer le recours à des modes alternatifs de règlement des différends (ADR), dont la médiation. Pour ce faire, plusieurs pistes sont à l’ordre du jour : simplifier le recours à la médiation et encourager le recours au digital pour accélérer le traitement des saisines. Les autorités, comme les acteurs des dispositifs de règlement amiable des litiges, restent convaincues qu’un processus comme la médiation requiert une part importante d’intervention humaine, pour entretenir le haut niveau de confiance des consommateurs et garantir une issue équitable au litige.
Pour la France, la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) rappelle trois enjeux : assurer la couverture de tous les secteurs marchands par un système de règlement amiable efficace des litiges entre consommateurs et professionnels, lever les obstacles qui freinent l’accès des consommateurs à la médiation, et renforcer l’expertise des médiateurs dans le domaine du droit de la consommation comme dans leur domaine technique d’intervention.
Une volonté d’accélérer le développement de la médiationinter-entreprises
Sous l’impulsion du Directeur juridique d’EDF et du Directeur du « Contract management », le réseau des juristes et celui des contract managers du groupe EDF, sont désormais associés aux actions de sensibilisation à la médiation. Ces actions, organisées au sein d’EDF et de ses filiales, vont se poursuivre en 2022.
Dans cet esprit, le Médiateur a participé le 1er juillet à la matinale du Contract management consacrée à l’intérêt de la médiation dans les relations d’affaires, à partir d’exemples de médiations réussies.
Carmen GUTIERREZ-FONS
Juriste EDF
En 2021, EDF a demandé à un comparateur de prix du marché de l’énergie de supprimer certaines mentions, considérées comme trompeuses sur plusieurs de ses pages internet. Face au refus de ce dernier, qui ne partageait pas la même analyse, quant à la non-conformité de ses pages, EDF a lancé une procédure en contentieux.
Toutefois, les deux entreprises ont estimé qu’il était de leur intérêt de se rapprocher en faisant appel à la médiation pour tenter de régler leur différend à l’amiable. C’est ainsi que le Médiateur des entreprises et le Médiateur du groupe EDF sont intervenus, en tant que comédiateurs indépendants, neutres et impartiaux. Leur mission était d’établir le contact entre les deux entreprises et de rechercher une solution acceptable par tous. Cette médiation a abouti à un accord qui a mis fin au litige.
« La médiation a permis aux deux entreprises de se parler et de trouver des solutions concrètes convenant à l’une comme à l’autre. Lorsque les parties sont prêtes à s’accorder, la médiation présente pour elles l’avantage de pouvoir régler leur litige dans des délais courts, en toute confidentialité et sans perdant ni gagnant.
Par ailleurs, la médiation permet à chacun de rester libre tout en maîtrisant le résultat, contrairement à une décision judiciaire imposée. Cette liberté est appréciable et chaque partie est responsable de ses engagements.
Le juriste doit prendre en compte et promouvoir la voie de la médiation s’il la considère opportune. Dans le cas présent, le recours à la médiation s’est avéré efficace et peu coûteux. »
Crédits photos : ©EDF SACHA LENORMAND
